Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

• Raison sociale : Rustine Vagabonde (EURL / Société à associé unique)
• Capital social : 2 000,00 €
• Gérant et responsable légal : Erick GEORGES-IRÉNÉE
• Siège social : 9 Rue Robespierre, 94200 Ivry-sur-Seine, France
• SIREN : 107 572 257 | SIRET : 107 572 257 00018
• RCS : 107 572 257 R.C.S. Créteil
• N° de TVA Intracommunautaire : FR 14 107 572 257
• Téléphone : +33 6 68 02 35 18 | Email : contact@rustine-vagabonde.fr

Article 2 — Champ d'Application & Objet

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services, de réparation, d'entretien, de diagnostic, de vente d'accessoires ou pièces détachées, ainsi qu'aux ateliers pédagogiques d'initiation mécanique proposés par Rustine Vagabonde auprès de clients particuliers ou professionnels.

Toute commande ou réservation effectuée sur le site rustinevagabonde.fr, par téléphone, par email ou directement sur le lieu d'intervention implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 3 — Modalités d'Intervention & Zone Géographique

Rustine Vagabonde propose trois modes d'intervention principaux :

1. Dépannage itinérant & réparation sur site : Intervention directe au domicile, sur le lieu de travail ou au bord de la route, dans la limite de la zone de couverture (Paris et communes de Petite Couronne).
2. Prise en charge atelier : Pour les interventions lourdes ou complexes, le vélo peut être pris en charge et rapatrié à notre atelier avant restitution.
3. Ateliers pédagogiques & collectifs : Sessions de formation et d'initiation à l'autoréparation pour particuliers, entreprises et structures conventionnées.

Le Client s'engage à fournir un accès sécurisé et légal au vélo à l'horaire convenu. En cas d'impossibilité d'accès imputable au Client sans préavis d'au moins 2 heures, des frais de déplacement forfaitaires pourront être facturés.

Article 4 — Devis, Tarifs & Modalités de Paiement

Les tarifs des forfaits et prestations sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC) sur le site web et sur nos supports officiels.

Toute prestation excédant le forfait initial convenu (ex. pièce d'usure imprévue à remplacer, transmission défectueuse, patins/plaquettes hors d'usage) fera l'objet d'une information préalable et de l'accord exprès du Client avant exécution.

Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire (terminal sécurisé sur place), Virement bancaire instantané, Espèces (dans les limites légales en vigueur), ou lien de paiement sécurisé. Le règlement est exigible à l'achèvement de la prestation ou à la restitution du matériel.

Article 5 — Droit de Rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, pour les réservations conclues à distance, le Client dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (ex : dépannage d'urgence sur place).

Article 6 — Garanties Légales & Responsabilité

Rustine Vagabonde est tenue des défauts de conformité des pièces fournies (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Les réparations et réglages effectués font l'objet d'une garantie de parfait achèvement de 3 mois sur la main d'œuvre (hors usure normale, crevaison consécutive, mauvaise utilisation ou choc postérieur à l'intervention).

Rustine Vagabonde a souscrit une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages matériels et corporels pouvant survenir du fait de son activité.

Article 7 — Données Personnelles (RGPD)

Les données à caractère personnel collectées lors de la prise de contact, de la réservation ou de l'intervention font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des commandes, au suivi client et à la facturation. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 8 — Réclamations & Médiation de la Consommation

En cas de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité Rustine Vagabonde par email à contact@rustine-vagabonde.fr afin de trouver une solution amiable.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort du Tribunal de Commerce de Créteil.